Extension de l'exception d'illégalité aux règles jurisprudentielles contraires aux objectifs d'une directive
Le Conseil d'État juge que des règles internes, y compris d'origine purement jurisprudentielle, dépourvues de mesures de publicité pour la passation des concessions de travaux publics et devenues incompatibles avec les objectifs d'une directive après l'expiration de son délai de transposition, ne peuvent plus servir de base légale à un acte administratif pris pour leur application. Il étend ainsi l'exception d'illégalité fondée sur la méconnaissance des objectifs d'une directive à l'état général du droit interne, sans pour autant reconnaître l'effet direct de la directive elle-même.
« […] les règles nationales applicables à la date de la délibération attaquée à la passation des contrats de concession de travaux publics, ne prévoyaient pas de mesures de publicité et n'étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive du 18 juillet 1989 ; qu'elles ne peuvent, dès lors, donner de base légale à la délibération attaquée. »