Acte de gouvernement : statut d'un membre du personnel d'une mission diplomatique étrangère
Le Conseil d'État juge que la mesure par laquelle le ministre des Affaires étrangères refuse à un ressortissant étranger l'autorisation de séjourner en France en qualité de membre du personnel d'une mission diplomatique étrangère se rattache aux rapports de l'État français avec un État étranger. Il en déduit que l'examen de la légalité de cette mesure échappe à la compétence du juge administratif, y compris lorsqu'elle est invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours contre une mesure de reconduite à la frontière.
« [...] la mesure par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé à M. X... et à sa famille l'autorisation de séjourner en France en qualité de membre du personnel d'une mission diplomatique étrangère se rattache aux rapports de l'État français avec un État étranger ; qu'en conséquence l'examen de la légalité de cette mesure échappe à la compétence du juge administratif. »