La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée sans exiger une faute lourde lorsque ses services ont accepté sans réserves un projet conforme à des normes techniques qu'ils avaient eux-mêmes imposées mais révélées inadaptées.
« Considérant qu'en estimant que la faute des services de l'Etat était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, sans pour autant rechercher si cette faute revêtait le caractère d'une faute lourde du maître de l'ouvrage, la cour n'a pas commis d'erreur de droit »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 27/05/1998, n° 149830
Faits. Les sociétés Dodin et Coignet, entrepreneurs, exécutent le pont de la rocade Nord de Corbeil pour le compte de l'État, maître de l'ouvrage, conformément aux normes techniques imposées par ce dernier. Les services du ministère acceptent le projet sans observations ni réserves. Des désordres affectent l'ouvrage, révélant l'inadaptation des normes techniques imposées. Après expertise ordonnée par la cour administrative d'appel de Paris, celle-ci condamne solidairement les sociétés Dodin et Coignet envers l'État, tout en laissant à la charge de l'État une part de 25 % dans la responsabilité des dommages. La société Dodin se pourvoit en cassation contre l'arrêt avant-dire-droit et l'arrêt définitif ; le ministre forme un pourvoi incident contre le partage retenant 25 % à la charge de l'État.
Enjeu juridique. La faute du maître de l'ouvrage, consistant à avoir accepté sans réserve un projet conforme à des normes techniques qu'il avait lui-même imposées mais révélées inadaptées, doit-elle revêtir le caractère d'une faute lourde pour engager sa responsabilité, ou une faute simple suffit-elle ?
Solution. Le Conseil d'État juge d'abord irrecevable, pour tardiveté, le pourvoi de la société Dodin dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 26 novembre 1991, aucune disposition ne prorogeant le délai de pourvoi jusqu'à l'expiration de celui contre l'arrêt définitif. Il juge ensuite que le partage des responsabilités relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, exempte de dénaturation. Sur le pourvoi incident du ministre, il juge qu'en estimant que la faute des services de l'État — avoir accepté sans observation ni réserve un projet conforme à des normes techniques imposées par le maître de l'ouvrage mais révélées inadaptées — était de nature à engager la responsabilité de l'État, sans rechercher si cette faute revêtait le caractère d'une faute lourde, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. La requête de la société Dodin et les conclusions incidentes du ministre sont rejetées.
Perspective. L'arrêt s'inscrit dans le mouvement général de recul de la faute lourde, en confirmant que la faute simple suffit à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage dans l'exercice de ses missions de surveillance et d'acceptation technique.