Cons. constit., 1998, L. relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Fr. et au droit d'asile

Réserve de nationalité et dérogation pour engagement international

Les fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ne peuvent en principe être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant un organisme international. Une dérogation est admise dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d'un engagement international, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. La présence minoritaire de représentants du HCR à la Commission des recours des réfugiés satisfait à ces exigences.

« […] il résulte de ces dispositions qu'en principe ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère, ou représentant un organisme international, des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ; que tel est le cas, en particulier, des fonctions juridictionnelles, les juridictions, tant judiciaires qu'administratives, statuant "au nom du peuple français" ; qu'il peut, toutefois, être dérogé à ce principe dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre d'un engagement international de la France et sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 05/05/1998, 98-399 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. L'article 29 étend les compétences de la Commission des recours des réfugiés à l'examen des demandes fondées sur le quatrième alinéa du Préambule de 1946. Or cette juridiction administrative comprend, dans une proportion minoritaire d'un tiers, des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Enjeu juridique. La participation de représentants d'un organisme international à une juridiction administrative statuant au nom du peuple français est-elle compatible avec le principe de souveraineté nationale ?

Solution. Le Conseil déduit des articles 3 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution que les fonctions inséparables de la souveraineté nationale ne peuvent en principe être confiées à des étrangers ou à des représentants d'un organisme international. Il admet une dérogation nécessaire à la mise en œuvre d'un engagement international, sans atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté. La présence minoritaire du HCR à la Commission des recours des réfugiés ne porte pas atteinte à ces conditions.

Perspective. La décision articule souveraineté nationale et participation de la France aux organisations internationales en consacrant une réserve de nationalité fonctionnelle, tempérée par les nécessités des engagements internationaux.