Règlement de juges par le Conseil d'État afin de mettre fin à une incompétence négative faisant obstacle à ce qu'il soit statué sur la demande d'un justiciable.
Lorsqu'une décision d'incompétence devenue définitive prive un justiciable de toute possibilité d'obtenir qu'il soit statué sur sa demande, le Conseil d'État peut, par la voie du règlement de juges, déclarer cette décision nulle et non avenue et attribuer directement le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il estime compétente, mettant ainsi fin à une situation d'incompétence négative.
Qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que sa décision, si elle subsistait mettrait M. X... dans l'impossibilité d'obtenir qu'il soit statué sur sa demande ; que dans ces conditions il y a lieu pour le Conseil d'Etat de déclarer la décision susmentionnée du 17 octobre 1994 nulle et non avenue et de renvoyer le jugement de la demande de M. X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Pyrénées-Orientales.