CE, 1999, Asso. de patients de la médecine d'orientation anthroposophique

Abstention réglementaire face à une loi incompatible avec une directive

La décision pose que le pouvoir réglementaire doit s’abstenir de prendre les mesures d’application d’une disposition législative incompatible avec les objectifs d’une directive : cette abstention répond aux exigences de la hiérarchie des normes découlant de l’article 55 de la Constitution.

« […] qu’il suit de là que les dispositions précitées de l’article L. 601-4 du code de la santé publique, en ce qu’elles étendent le champ d’application de la procédure simplifiée d’enregistrement au-delà des objectifs définis par la directive, sont incompatibles avec ceux-ci ; que, par suite, en ne prenant pas les mesures réglementaires destinées à permettre la mise en œuvre de l’article L. 601-4 du code de la santé publique, le gouvernement s’est conformé, ainsi qu’il y était tenu, aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne, telles qu’elles découlent de l’article 55 de la Constitution ; »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1re et 4e ss-sect. réunies, 24/02/1999, n° 195354

Faits. Des associations de patients et de médecins anthroposophiques demandent l’annulation du décret du 28 janvier 1998 relatif aux médicaments homéopathiques. Elles reprochent notamment au gouvernement de n’avoir pas pris les mesures réglementaires d’application de l’article L. 601-4 du code de la santé publique, qui prévoit un enregistrement simplifié pour certains médicaments homéopathiques injectables.

Enjeu juridique. Le pouvoir réglementaire peut-il légalement s’abstenir de prendre les mesures d’application d’une disposition législative lorsque celle-ci est incompatible avec les objectifs d’une directive ?

Solution. Le Conseil d’État juge que l’article L. 601-4, en étendant la procédure simplifiée au-delà des objectifs de la directive n° 92/73/CEE, est incompatible avec celle-ci. En s’abstenant d’édicter les mesures d’application de cette disposition, le gouvernement s’est conformé à la hiérarchie des normes découlant de l’article 55 de la Constitution. Les autres moyens dirigés contre le décret sont écartés ; la requête est rejetée.

Perspective. L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence relative à l’annulation des actes réglementaires faisant application d’une loi incompatible avec une directive. La solution illustre l’obligation pour l’administration de ne pas exécuter une loi inconventionnelle.