Acte de gouvernement : mesure d'exécution de sanctions internationales contre la Libye
Le Conseil d'État juge qu'une décision ministérielle refusant le renouvellement d'autorisations d'exportation de matériels de guerre et prescrivant leur réimportation, prise pour l'exécution d'un décret transposant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, n'est pas détachable, dans les circonstances où elle a été prise, de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel.
« [...] dans les circonstances où elle a été prise, cette décision du ministre du budget n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel. »