Extension fonctionnelle du régime de responsabilité scolaire à un agent communal
Le régime spécial de responsabilité scolaire, qui substitue la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement, s'applique à l'agent communal participant à l'encadrement d'une classe ; la qualification fonctionnelle de l'activité d'encadrement prime sur le statut administratif de l'agent et le contentieux relève dès lors du juge judiciaire.
« Considérant que l’accident s’est produit au cours d’une activité organisée dans le cadre de l’enseignement sous la responsabilité du directeur d’école et de l’instituteur chargé de la classe ; que la circonstance qu’il soit survenu alors que l’enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance non de l’instituteur lui-même mais d’un moniteur, agent de la commune, participant à l’encadrement de la classe, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l’État soit recherchée sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 5 avril 1937 »