Bénévolat hospitalier accepté par l’établissement (collaboration occasionnelle)
La décision précise que le collaborateur bénévole d’un service public hospitalier bénéficie du régime de responsabilité sans faute lorsque sa participation régulière au fonctionnement du service est acceptée par l’établissement. Elle conditionne la qualification à un concours effectif au service, sans exiger de lien statutaire ni contractuel. Elle précise aussi que toute faute de la victime, et non seulement une faute grave et caractérisée, peut atténuer cette responsabilité.
« Mme X... pouvait être regardée comme un collaborateur bénévole du service à l'égard duquel la responsabilité de l'établissement public peut être engagée en l'absence de faute »