Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État juge qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme un membre du Conseil constitutionnel en application de l'article 56 de la Constitution, cet acte se rattachant aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels.
« Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel. »