Cons. constit., 1999, Charte européenne des langues rgn'les ou minoritaires

Incompatibilité constitutionnelle d'un engagement international reconnaissant des droits collectifs à des groupes de locuteurs

L'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français s'opposent à la reconnaissance de droits collectifs à un groupe défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ; le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution s'oppose à la reconnaissance d'un droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie publique. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte, dans son préambule et ses parties I et II, des clauses contraires à la Constitution ; la déclaration interprétative unilatérale demeure sans incidence sur ce contrôle.

« ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance » ; « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 15/06/1999, 99-412 DC

Faits. Saisi le 20 mai 1999 par le Président de la République sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit dire si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée d’une révision de la Constitution, compte tenu de la déclaration interprétative formulée par la France et des engagements qu’elle entend souscrire au titre de la partie III. La Charte comprend un préambule et cinq parties ; la partie II, applicable à toutes les langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire, s’impose à chaque Partie, tandis que la France a retenu trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit mesures de la partie III.

Enjeu juridique. Un engagement international qui reconnaît des droits spécifiques à des groupes de locuteurs, à l’intérieur de territoires où leur langue est pratiquée, est-il compatible avec l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi, l’unicité du peuple français et le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, et une déclaration interprétative unilatérale peut-elle influer sur cette appréciation ?

Solution. La Charte comporte des clauses contraires à la Constitution. Le contrôle est mené indépendamment de la déclaration interprétative, simple instrument concourant à l’interprétation du traité, et porte, pour la partie III, sur les seuls engagements retenus par la France. Le préambule et les parties I et II, qui confèrent des droits spécifiques à des groupes de locuteurs à l’intérieur de territoires, portent atteinte à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français, et sont également contraires au premier alinéa de l’article 2 en ce qu’ils tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie publique, à laquelle la Charte rattache la justice ainsi que les autorités administratives et les services publics. En revanche, eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits n’est contraire à la Constitution, la plupart se bornant à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre en faveur des langues régionales.

Perspective. La décision s'inscrit dans la continuité de Cons. constit., 9 mai 1991, Statut de la Corse (unicité du peuple français) et articule l'article 2 de la Constitution avec la liberté d'expression. Elle précise que la déclaration interprétative unilatérale demeure sans incidence sur le contrôle de l'article 54.