Transmission successorale du droit à réparation personnel
La décision précise que le droit à réparation naît à la date du fait directement causal et se transmet aux héritiers lorsque la victime décède avant d’avoir engagé une action.
« Considérant que le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. »