Impartialité objective de la Cour des comptes : incompatibilité entre l’évocation d’une affaire dans un rapport public et le jugement ultérieur de gestion de fait.
La Cour des comptes ne peut régulièrement prononcer une gestion de fait après avoir évoqué la même affaire dans un rapport public en relevant l’irrégularité des faits. Le principe d’impartialité et les droits de la défense font obstacle à ce qu’elle statue dans ces conditions.
« eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d’impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des comptes alors que, comme en l’espèce, celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport public en relevant l’irrégularité des faits »