Obligation d'information sur les risques graves d'un acte médical et perte de chance
La décision consacre l'obligation, pour l'hôpital public, d'informer le patient des risques connus de décès ou d'invalidité inhérents à un acte médical conforme aux règles de l'art, y compris lorsque ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, hors les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé ; la charge de la preuve de cette information incombe à l'établissement. Le manquement à cette obligation constitue une faute, mais le préjudice qui en résulte se limite à la perte de chance d'échapper au risque réalisé, évaluée comme une fraction du dommage corporel déterminée par comparaison entre les risques de l'intervention et ceux d'un renoncement au traitement. Le recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale s'exerce sur cette fraction relative à l'atteinte à l'intégrité physique, à l'exclusion de la part de caractère personnel.
« Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. […] Considérant, toutefois, que la faute commise par les praticiens de l'hôpital n'a entraîné pour M. T. que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé. »