CE, 2000, Vogel — Fiches d'arrêts

Caractérisation du préjudice certain par comparaison contrefactuelle (carence réglementaire)

La faute résultant de la carence prolongée de l’administration à édicter un texte réglementaire n’ouvre droit à réparation qu’à la condition d’un préjudice direct et certain, dont l’existence s’apprécie par comparaison concrète entre la situation réelle de la victime et celle qui aurait résulté de l’édiction régulière du texte. La décision illustre ainsi une méthode comparative de caractérisation du préjudice certain, également mobilisée en matière de perte de chance.

« la faute ainsi commise par l’État n’est susceptible d’ouvrir droit à réparation au profit de M. Vogel que dans la mesure où elle a entraîné pour celui-ci un préjudice direct et certain »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 21/02/2000, n° 195207

Faits. Un conseiller de tribunal administratif affecté en Nouvelle-Calédonie s’affilie, en l’absence de régime d’assurance maladie édicté par l’État pour les fonctionnaires en poste sur le territoire, à la mutuelle des fonctionnaires territoriaux et verse à ce titre une cotisation mensuelle incluant la part normalement supportée par l’employeur. Il demande à l’État le remboursement de cette part patronale pour la période 1993-1997, en invoquant la carence de l’administration à prendre les textes d’application nécessaires.

Enjeu juridique. La carence prolongée de l’État à édicter les textes réglementant la fourniture ou le remboursement des soins médicaux aux fonctionnaires en service en Nouvelle-Calédonie constitue-t-elle une faute engageant sa responsabilité, et cette faute ouvre-t-elle droit à réparation en l’absence de préjudice certain établi ?

Solution. Le Conseil d’État juge que l’abstention prolongée du gouvernement à prendre les textes prévus par l’article 49 du décret du 27 octobre 1950 équivaut à un refus de satisfaire une obligation lui incombant et constitue, à ce titre, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Il retient toutefois que cette faute n’a pas causé de préjudice certain : par comparaison avec le régime de cotisations applicable en Polynésie française, les sommes que l’intéressé aurait dû verser en cas d’édiction régulière des textes auraient été supérieures à celles versées à la mutuelle territoriale. Le requérant se trouvant, de ce fait, dans une situation plus favorable que celle résultant du respect de la légalité, sa demande indemnitaire est rejetée.

Perspective. La décision illustre la rigueur du contrôle exercé sur le caractère certain du préjudice en matière de responsabilité pour faute : la reconnaissance d’une faute de l’administration ne suffit pas à ouvrir droit à réparation, le juge procédant à une comparaison concrète entre la situation réelle de la victime et celle qui aurait résulté du respect de la légalité. Cette méthode comparative, mobilisée ici pour écarter l’indemnisation malgré la faute établie de l’État, se retrouve notamment en matière de perte de chance.