CE, 2001, Cne de Venelles — Fiches d'arrêts

Protection de la libre administration par le référé-liberté (conditions)

Le Conseil d’État reconnaît que la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale protégée par le référé-liberté. Il précise toutefois qu’un différend relatif aux rapports internes entre les organes d’une même commune ne méconnaît pas, par lui-même, ce principe.

« Considérant, en premier lieu, que, si le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution, est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particulière, le refus opposé par le maire de Venelles aux demandes qui lui avaient été présentées en vue de convoquer le conseil municipal […] ne concerne que les rapports internes au sein de la commune et ne peut, par suite, être regardé comme méconnaissant ce principe. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 18/01/2001, n° 229247

Faits. Le maire de la commune de Venelles refuse de convoquer le conseil municipal afin qu’il délibère sur la désignation des délégués communaux au conseil de la communauté d’agglomération du pays d’Aix. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui enjoint cette convocation sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le maire relève appel au nom de la commune.

Enjeu juridique. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales peut-il être invoqué comme liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté ? Le refus du maire de convoquer le conseil municipal porte-t-il, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à ce principe ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la libre administration, énoncée à l’article 72 de la Constitution, relève des libertés fondamentales protégées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il annule néanmoins l’ordonnance : le refus de convocation ne concerne que les rapports internes au sein de la commune et ne méconnaît donc pas ce principe. Compte tenu de l’urgence et du caractère provisoire du référé, le maire peut en outre former l’appel au nom de la commune sans habilitation du conseil municipal.

Perspective. Le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales en 1979, sans la qualifier expressément de liberté fondamentale. La doctrine consacrée à la décision relève que le référé-liberté admet ainsi la protection d’une liberté dont une personne morale de droit public est titulaire, tout en laissant subsister le débat sur la nature exacte de la libre administration.