Réintégration dans la nationalité : naissance d’une décision implicite de rejet
La décision pose qu’une décision implicite de rejet peut naître en matière de réintégration dans la nationalité française, par application du principe général du droit selon lequel le silence de l’administration vaut rejet. Le délai de quatre mois court à compter de l’expiration du délai de six mois laissé à l’autorité de dépôt pour transmettre le dossier au ministre.
« […] que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu’une décision implicite de rejet soit acquise par application de l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel alors applicable, issu du principe général du droit selon lequel le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet ; »