CE, 2001, Mtimet — Fiches d'arrêts

Fonctionnaire de fait et délégation de signature

Le Conseil d’État applique la théorie du fonctionnaire de fait à une autorité maintenue irrégulièrement en fonctions au-delà de la limite d’âge. Il juge que l’irrégularité de cette investiture ne suffit pas à vicier les actes pris tant que la nomination ou le maintien n’a pas été annulé, ce qui préserve la validité des délégations de signature et des décisions prises sur leur fondement.

« Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 16/05/2001, n° 231717

Faits. Un préfet de police atteint la limite d’âge et est admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le ministre de l’intérieur le charge néanmoins d’assurer l’intérim jusqu’à la nomination de son successeur. Pendant cette période, il donne délégation de signature à un chef de bureau, qui signe ensuite un arrêté de reconduite à la frontière. Le tribunal administratif annule cet arrêté au motif que le maintien du préfet en fonctions était irrégulier et que la délégation était donc entachée d’incompétence.

Enjeu juridique. Les actes pris sur le fondement d’une délégation de signature consentie par un fonctionnaire irrégulièrement maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge sont-ils entachés d’incompétence, ou la théorie du fonctionnaire de fait permet-elle d’en préserver la validité ?

Solution. Le Conseil d’État relève que le maintien en fonctions du préfet de police au-delà de la limite d’âge n’était pas légalement justifié par des circonstances particulières. Il juge cependant qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée. La délégation de signature consentie par le préfet n’est donc pas entachée d’incompétence, et l’arrêté de reconduite à la frontière signé sur son fondement demeure valable. Après examen des autres moyens, le Conseil d’État rejette la demande de l’étranger.

Perspective. La décision confirme la fonction stabilisatrice de la théorie du fonctionnaire de fait : elle évite que l’irrégularité de l’investiture d’une autorité administrative entraîne, par ricochet, l’illégalité de l’ensemble des actes pris sous son apparence de compétence. La solution se rattache à la continuité du service public et à la sécurité juridique.