Délai de quatre mois pour retirer une décision créatrice de droits (explicite)
La décision pose que, sous réserve de dispositions contraires et hors satisfaction d’une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits illégale que dans le délai de quatre mois suivant sa prise. Elle abandonne ainsi la jurisprudence Ville de Bagneux en dissociant le délai de retrait du délai de recours contentieux des tiers.
« Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; »