CE, 2003, Comité contre la guerre en Irak

Incompétence du juge administratif pour connaître de l'autorisation de survol du territoire français par des avions militaires étrangers

Le juge des référés du Conseil d'État juge que l'autorisation donnée à des avions militaires étrangers d'emprunter l'espace aérien français dans le cadre d'une opération militaire internationale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et constitue un acte de gouvernement échappant à la compétence du juge administratif, sans que cela méconnaisse le droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la CEDH.

« La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français […] n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ord., 10/04/2003, n° 255905

Faits. Des associations demandent au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques accomplissant des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003.

Enjeu juridique. Une décision autorisant des avions militaires étrangers à emprunter l'espace aérien français dans le cadre d'une opération militaire internationale relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative, ou constitue-t-elle un acte de gouvernement insusceptible de recours, y compris au regard du droit à un recours effectif garanti par l'article 6 CEDH ?

Solution. Le juge des référés rejette les requêtes par ordonnance motivée sans instruction ni audience. Il juge que la décision d'autoriser les avions militaires américains et britanniques accomplissant des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et que, sans méconnaissance de l'article 6 de la CEDH, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.

Perspective. L'ordonnance illustre l'application de la théorie de l'acte de gouvernement aux autorisations de survol du territoire liées aux relations internationales et aux opérations militaires. Elle confirme que le juge administratif se déclare incompétent pour connaître des actes relatifs à la conduite des relations internationales de la France, même lorsque sont invoquées des libertés fondamentales, et que cette incompétence ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.