Cons. constit., 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République

Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler une révision constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel juge qu'il n'a pas compétence pour apprécier la conformité à la Constitution d'une révision constitutionnelle. Sa compétence est strictement délimitée par la Constitution et ne s'étend pas aux lois constitutionnelles approuvées selon la procédure de l'article 89.

« Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 26/03/2003, 2003-469 DC

Faits. Des sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Congrès le 17 mars 2003.

Enjeu juridique. Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour statuer sur la conformité à la Constitution d'une révision constitutionnelle adoptée selon la procédure de l'article 89 ?

Solution. Le Conseil constitutionnel déclare qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande. Il rappelle que sa compétence est strictement délimitée par la Constitution et que ni l'article 61, ni l'article 89, ni aucune autre disposition ne lui confèrent le pouvoir de contrôler une révision constitutionnelle.

Perspective. La décision affirme l'incompétence du Conseil pour contrôler les révisions constitutionnelles approuvées par le Congrès, confirmant la souveraineté du pouvoir constituant dérivé. Elle est fréquemment rapprochée de l'affirmation, par le Conseil d'État, de l'absence de principes supra-constitutionnels.