Forclusion d'une action indemnitaire invoquant tardivement un défaut d'information
Le caractère définitif d'une décision de rejet d'une demande indemnitaire fait obstacle à ce que la victime introduise une nouvelle action tendant à réparer les mêmes préjudices imputés aux mêmes soins, y compris en invoquant pour la première fois un moyen tel qu'un défaut d'information. L'utilité d'une mesure d'expertise ordonnée en référé s'apprécie au regard des actions contentieuses engagées ou susceptibles de l'être par des recours recevables, de sorte que la forclusion de l'action au fond prive la mesure de toute utilité.
« que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que Mme X introduise une action en responsabilité à l'encontre de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices, qu'elle impute aux mêmes soins, en invoquant pour la première fois le défaut d'information dont elle aurait été victime ; que la loi du 4 mars 2002 est sans incidence sur cette forclusion »