Cons. constit., 2004, L. pour la confiance dans l'économie numérique

Exigence constitutionnelle de transposition des directives (article 88-1)

Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 88-1 que la transposition des directives est une exigence constitutionnelle, à laquelle seule une disposition expresse contraire de la Constitution peut faire obstacle. Les griefs dirigés contre des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive sont inopérants devant lui ; le contrôle du contenu de la directive relève du juge de l’Union.

« Considérant qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu’ainsi, la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu’en l’absence d’une telle disposition, il n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne » (cons. 7)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 10/06/2004, 2004-496 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose notamment la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique. Les requérants contestent le régime de responsabilité des hébergeurs ainsi que d’autres dispositions relatives aux contenus numériques.

Enjeu juridique. La transposition d’une directive constitue-t-elle une exigence constitutionnelle et, dans l’affirmative, le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la constitutionnalité de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles de cette directive ?

Solution. Le Conseil constitutionnel pose l'exigence constitutionnelle de transposition déduite de l'article 88-1 et déclare inopérants les griefs visant des dispositions qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de la directive, en l'absence de disposition constitutionnelle expresse contraire. Il demeure compétent pour les dispositions nationales qui excèdent cette transposition nécessaire et formule, le cas échéant, des réserves d'interprétation ou des censures sur ce fondement.

Perspective. La décision fonde la jurisprudence constitutionnelle de la transposition. La limite, d'abord formulée comme « disposition expresse contraire », sera reformulée en 2006 autour de l'identité constitutionnelle de la France. La méthode inspire parallèlement le Conseil d'État dans Arcelor pour les décrets de transposition.