Demande préalable formée par l’assureur de protection juridique
La décision précise que le contrat d’assurance de protection juridique et la déclaration de sinistre mentionnant cette garantie révèlent un mandat de l’assuré permettant à l’assureur de former, en son nom, une demande préalable ; le rejet opposé à cette demande lie régulièrement le contentieux, sans qu’un mandat exprès distinct soit exigé.
« Considérant qu’[…] eu égard aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances, il résulte clairement de ces stipulations ainsi que de la déclaration de sinistre adressée à la MAIF mentionnant explicitement la garantie protection juridique prévue par l’article 20-1 que M. X avait donné à cette mutuelle mandat pour former, en son nom, une demande préalable auprès du centre hospitalier universitaire de Rouen ; que le rejet implicite par le centre hospitalier de la demande d’indemnisation présentée, le 26 mai 1998, par la MAIF, au nom de son assuré, a ainsi lié le contentieux »