CE, 2004, Onesto — Fiches d'arrêts

Limites du pouvoir ministériel de réglementation du droit de grève (établissements sous tutelle)

Le Conseil d'État précise la portée du pouvoir reconnu aux ministres, depuis la jurisprudence Dehaene, de réglementer eux-mêmes l'exercice du droit de grève dans les services publics placés sous leur autorité directe, en l'absence de réglementation légale. Il juge que ce pouvoir ne s'étend pas aux établissements publics placés sous leur seule tutelle : il ne leur appartient pas de préciser les modalités d'exercice du droit de grève au sein d'un tel établissement, cette compétence relevant des organes dirigeants de celui-ci.

« […] si, en l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève dans les services publics, il appartient aux ministres responsables du bon fonctionnement des services publics placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public, il ne leur appartient pas de préciser les modalités d'exercice du droit de grève dans les établissements publics placés sous leur tutelle ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 8e et 3e ss-sect. réunies, 01/12/2004, n° 260551

Faits. M. Onesto et d'autres usagers de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) demandent à la présidente-directrice générale de la RATP d'instaurer un service minimum garanti en cas de grève et de modifier en ce sens le règlement du personnel, puis, à titre subsidiaire, au Premier ministre, au ministre chargé des transports et au secrétaire d'État aux transports de prendre eux-mêmes de telles dispositions. Ces autorités rejettent leurs demandes. M. Onesto et les autres requérants saisissent le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir contre ces refus.

Enjeu juridique. En l'absence de réglementation légale du droit de grève dans les transports publics, les ministres compétents peuvent-ils, à l'instar de ce que permet la jurisprudence Dehaene pour les services placés sous leur autorité directe, imposer eux-mêmes l'instauration d'un service minimum au sein d'un établissement public tel que la RATP, placé sous leur seule tutelle ?

Solution. Le Conseil d'État annule la décision du 25 juillet 2003 de la RATP pour incompétence de son signataire, la délégation de signature en cause n'ayant pas été publiée. Il juge en revanche que si les ministres peuvent réglementer eux-mêmes le droit de grève dans les services placés sous leur autorité, il ne leur appartient pas de préciser les modalités de son exercice au sein des établissements publics placés sous leur seule tutelle, tels que la RATP ; les décisions de refus des ministres et du secrétaire d'État ne sont dès lors pas entachées d'illégalité. Il rejette enfin l'intervention de l'association Contribuables Associés, dépourvue d'un intérêt propre à agir en tant qu'usagère des transports publics.

Perspective. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence CE, ass., 7 juillet 1950, Dehaene, qui reconnaît aux autorités responsables des services publics le pouvoir de fixer les limites du droit de grève en l’absence de loi, en distinguant la position des ministres à l’égard des établissements publics sous tutelle de celle qu’ils occupent à l’égard des services placés sous leur autorité directe. La question d’une obligation positive d’instaurer un service minimum permanent sera ultérieurement traitée par la décision du Conseil d’État du 8 mars 2006, Onesto, qui juge que le principe de continuité du service public n’impose pas par lui-même une telle réglementation préventive.