Tierce opposition jugée par l’auteur de la décision (impartialité)
Le Conseil d’État précise qu’aucune règle générale de procédure, et notamment pas le principe d’impartialité, ne fait obstacle à ce qu’une tierce opposition soit jugée par la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision dont la rétractation est demandée. L’identité entre l’auteur de la décision et le juge de la tierce opposition est donc sans incidence sur la régularité de la procédure.
« aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d’impartialité, ne fait obstacle à ce qu’un recours en tierce opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision »