Amortissement des droits incorporels liés à une autorisation administrative renouvelable (durée d'utilité économique)
La décision étend la faculté d'amortissement des éléments d'actif incorporels aux droits permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique, y compris ceux attachés à l'autorisation de mise sur le marché, malgré le caractère renouvelable de celle-ci. Elle admet que la durée prévisible des effets bénéfiques sur l'exploitation puisse être déterminée en tenant compte de l'évolution des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché, indépendamment de la durée formelle de l'autorisation administrative.
« qu'un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions précitées, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; que tel est le cas des droits incorporels permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique et notamment des droits détenus sur l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité […], alors même que celle-ci, initialement délivrée pour une durée de cinq ans, est susceptible d'être renouvelée, dès lors qu'il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette commercialisation produira des effets bénéfiques sur l'exploitation, en tenant compte notamment de l'évolution des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché de cette spécialité »