Contrôle des décrets d'état d'urgence et effet de la ratification législative sur la légalité du décret de déclaration
Le Conseil d'État écarte la qualification d'acte de gouvernement pour les décrets d'état d'urgence et affirme sa compétence pour les contrôler, mais juge que la ratification législative de la déclaration d'état d'urgence rend la légalité du décret initial insusceptible d'être discutée par la voie contentieuse, tandis que le décret d'application demeure soumis à un contrôle normal.
« La loi du 18 novembre 2005 [...] ratifie la décision prise par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 de déclarer l'état d'urgence [...] ; que la légalité des dispositions de ce décret n'est, dès lors, plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse. »