Responsabilité de l'État du fait d'une loi contraire aux engagements internationaux (régime autonome)
Le Conseil d'État consacre un régime autonome de responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux de la France, distinct du régime traditionnel de responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : ce second régime, seul jusque-là reconnu, exige un préjudice grave et spécial et une loi n'ayant pas entendu exclure toute indemnisation, alors que le nouveau régime, fondé sur l'obligation de l'État d'assurer le respect des conventions internationales, ne pose pas cette double condition et permet de réparer l'ensemble des préjudices résultant de la méconnaissance des engagements internationaux.
« Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. »