Refus d’abroger des conditions de nationalité pour des aides agricoles
Une différence de traitement fondée sur la nationalité pour l’accès aux aides agricoles méconnaît le principe d’égalité lorsqu’elle n’est pas justifiée par l’objet des aides. L’abrogation définitive d’un texte en cours d’instance peut entraîner un non-lieu ; une modification de fond ne dispense pas le juge de statuer sur la rédaction nouvelle.
« Considérant que l'objectif poursuivi par les dispositions en cause est d'assurer la constitution d'exploitations viables et durables et d'en faciliter la modernisation par l'octroi d'aides ; que si ces aides sont liées à des engagements pris par leurs bénéficiaires sur une certaine durée, cette circonstance ne peut suffire à justifier légalement une différence de traitement entre les personnes demandant à bénéficier de ces aides reposant sur leur nationalité ayant pour effet d'exclure de la possibilité d'en bénéficier ceux d'entre eux qui n'ont ni la nationalité française, ni la nationalité d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne peuvent invoquer les stipulations d'un accord international interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ; que ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d'égalité ; »