Vie privée (article 2 DDHC) et délai de carte de séjour UE
Le Conseil d'État rattache le droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la Déclaration de 1789. Il juge que la communication au préfet d'une attestation d'enregistrement dépourvue d'informations relatives à la vie privée ne méconnaît pas cette garantie. Il annule en revanche, comme incompatibles avec la directive 2004/38/CE, les dispositions réglementaires fixant à deux mois seulement le délai de demande de carte de séjour des membres de famille ressortissants d'États tiers.
« […] la communication aux autorités préfectorales de cette attestation d'enregistrement, qui ne contient aucune information touchant à la vie privée ou au secret médical, ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] »