CE, 2009, Cne d'Olivet — Fiches d'arrêts

Application dans le temps des regles d'ordre public limitant la duree des DSP

Les regles d’ordre public de la loi du 29 janvier 1993 limitant la duree des delegations de service public ne rendent pas nuls les contrats conclus avant son entree en vigueur et n’obligent pas les parties a en modifier la duree contractuelle, mais font obstacle a la poursuite de leur execution au-dela de la duree maximale legale desormais applicable, calculee a compter de l’entree en vigueur de la loi.

« [...] la loi du 29 janvier 1993 repond a un imperatif d’ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence periodique, la liberte d’acces des operateurs economiques aux contrats de delegation de service public et la transparence des procedures de passation ; qu’un tel motif d’interet general ne saurait [...] entrainer la nullite des contrats de delegation de service public conclus anterieurement a l’entree en vigueur de la loi [...] ni contraindre les parties a de tels contrats a modifier leur duree ; qu’il implique en revanche [...] que les clauses [...] qui auraient pour effet de permettre son execution pour une duree restant a courir, a compter de la date d’entree en vigueur de la loi, excedant la duree maximale autorisee par la loi, ne peuvent plus etre regulierement mises en œuvre au-dela de la date a laquelle cette duree maximale est atteinte »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 08/04/2009, 271737, 271782

Faits. Un traite de concession du service de distribution d’eau potable, conclu le 24 juillet 1931 entre la commune d’Olivet et la Compagnie generale des eaux pour quatre-vingt-dix-neuf ans a compter du 4 avril 1933, se poursuit apres l’entree en vigueur des lois du 29 janvier 1993 et du 2 fevrier 1995 limitant la duree des delegations de service public. La cour administrative d’appel de Nantes annule la deliberation du 29 avril 1997 approuvant un avenant n° 20 au motif qu’il ne comporte pas de clause reduisant la duree de la concession.

Enjeu juridique. Les dispositions d’ordre public limitant la duree des delegations de service public issues des lois de 1993 et 1995 s’appliquent-elles aux conventions conclues avant leur entree en vigueur et, dans l’affirmative, selon quelles modalites ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que la loi de 1993 repond a un imperatif d’ordre public de remise en concurrence periodique et de transparence, qui n’entraine ni la nullite des contrats anterieurs ni l’obligation d’en modifier la duree contractuelle. Il implique en revanche que les clauses permettant l’execution du contrat pour une duree restant a courir, a compter de l’entree en vigueur de la loi, excedant la duree maximale desormais autorisee, ne peuvent plus etre regulierement mises en œuvre au-dela de cette duree maximale ; le juge doit s’en assurer, notamment au regard de la limite de vingt ans posee par la loi de 1995 pour l’eau potable, sauf justifications particulieres.

Perspective. L’arret concilie la securite juridique des contrats en cours et l’application immediate des regles d’ordre public relatives a la duree des delegations de service public, en distinguant les effets sur la validite initiale du contrat, qui demeure intacte, et les effets sur la poursuite de son execution, limitee dans le temps. Il illustre l’articulation entre le principe de mutabilite des contrats administratifs et les exigences de libre concurrence et de transparence de la commande publique.