Responsabilité de l'État pour durée excessive d'une instance particulière au sein d'une procédure globalement raisonnable.
La responsabilité de l'État peut être engagée lorsque la durée d'une instance a, par elle-même, revêtu un caractère excessif, alors même que la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable. L'appréciation du délai raisonnable s'effectue de manière globale (compte tenu notamment de l'exercice des voies de recours) et concrète, en tenant compte de la complexité de l'affaire, des conditions de déroulement de la procédure, du comportement des parties et, le cas échéant, de l'intérêt qu'il peut y avoir à un jugement rapide compte tenu des circonstances propres au litige.
« il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale –compte tenu notamment de l'exercice des voies de recours– et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; que lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle même, revêtu une durée excessive ».