Impossibilité de retirer la qualité de magistrat hors procédure disciplinaire
Le Conseil d'État juge que la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, conférée par un décret du Président de la République, ne peut être retirée qu'en vertu des dispositions expresses du statut et dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par celui-ci ; le Président de la République ne peut, hors de cette procédure, rapporter le décret de nomination, fût-il illégal.
« […] le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire […] impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières ; qu'aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire […] ; qu'il en résulte que le Président de la République ne pouvait rapporter le décret […] et ainsi priver Mme A, en dehors de toute procédure disciplinaire, de la qualité de magistrat ».