Droit à indemnisation malgré l’assistance familiale gratuite
La décision pose que, lorsque le dommage impose le recours à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance est assurée par un membre de la famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. Elle censure ainsi le refus d’indemnisation fondé sur le seul caractère familial et gratuit de l’aide.
« Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée ; »