CE, 2010, min. de la Défense

Incompétence ministérielle pour fixer par instruction l'accès aspirant

La décision rappelle qu'un ministre ne peut fixer par instruction les conditions d'accès à un grade lorsque la loi réserve cette matière à un décret en Conseil d'État. La décision individuelle fondée sur une telle instruction est illégale pour incompétence ; le moyen est d'ordre public.

« Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour fixer par instruction les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants, lesquelles relevaient, en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972, du décret en Conseil d'Etat ; »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 2e ss-sect. réunies, 08/02/2010, n° 306558

Faits. Un sergent-chef présente sa candidature au cycle de formation des aspirants. Le ministre de la Défense rejette le recours contre le refus d'agrément. Le tribunal administratif de Lille annule cette décision ; le ministre se pourvoit.

Enjeu juridique. Le ministre pouvait-il légalement se fonder sur une instruction pour apprécier l'accès au cycle de formation des aspirants, alors que la loi renvoie les conditions d'accès à ce grade à un décret en Conseil d'État ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le ministre était incompétent pour fixer ces conditions par instruction. Ce motif d'ordre public est substitué à celui du jugement ; le pourvoi est rejeté.

Perspective. L’arrêt illustre la hiérarchie des actes administratifs et sanctionne l’empiètement d’une instruction ministérielle sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire par la loi. Il confirme que les ministres ne disposent d’aucun pouvoir réglementaire sans texte, sauf pour l’organisation interne de leur administration (CE, 1936, Jamart), et que l’incompétence ratione materiae constitue un moyen d’ordre public susceptible de substitution de motifs.