Cons. constit., 2010, Cne de Dunkerque

Invocabilité de la libre administration en question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel admet que la libre administration des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il précise toutefois que la fusion de communes relève de leur organisation et ne porte pas, par elle-même, atteinte à leur libre administration.

« La libre administration des collectivités territoriales figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. » (cons. 4)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 02/07/2010, 2010-12 QPC

Faits. La commune de Dunkerque conteste les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, qui organisent la fusion de communes après consultation des électeurs. Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité. La commune soutient que ces dispositions méconnaissent la libre administration des collectivités territoriales, l’article 72-1 de la Constitution et les conditions d’exercice de la souveraineté nationale.

Enjeu juridique. Le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue-t-il un droit ou une liberté que la Constitution garantit, invocable à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ? La procédure légale de fusion de communes porte-t-elle atteinte à ce principe ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la libre administration des collectivités territoriales figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Il décide néanmoins que la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à cette libre administration. Il ajoute que l’habilitation donnée au législateur par l’article 72-1, alinéa 3, de la Constitution pour organiser une consultation des électeurs lors d’une modification des limites territoriales n’institue pas un droit ou une liberté invocable à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution.

Perspective. Cette affaire constitue la première question prioritaire de constitutionnalité relative au droit des collectivités territoriales. Elle distingue la libre administration, qui protège l’administration de la collectivité par ses conseils élus, de l’organisation des collectivités, laquelle relève de la loi dans sa définition et de l’exécutif dans sa mise en œuvre. Aucun principe d’auto-organisation des collectivités territoriales ne résulte de la Constitution.