CEDH, 2010, Atanasovski — Fiches d'arrêts

Exigence de motivation renforcée pesant sur une juridiction suprême lorsqu'elle s'écarte d'une jurisprudence antérieure bien établie.

Le développement de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice ; toutefois, lorsqu'une juridiction suprême s'écarte d'une jurisprudence antérieure bien établie sur la question en jeu, elle doit donner des raisons substantielles justifiant ce revirement, à défaut de quoi elle méconnaît le droit du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

« La Cour observe que l'évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice. Cependant, l'existence d'une jurisprudence établie sur la question en jeu imposait à la Cour suprême l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer ce revirement de jurisprudence. Une simple déclaration selon laquelle les employeurs n'avaient plus l'obligation de donner des motifs concrets pour justifier une mutation était insuffisante. En conséquence, la Cour estime, par six voix contre une, qu'il y a eu violation aussi en ce qui concerne le droit du requérant d'obtenir une décision suffisamment motivée »

Fiche de décision

Cour européenne des droits de l'Homme, 5e section, 14/01/2010, 36815/03

Faits. Un ressortissant macédonien, réaffecté par son employeur à un poste de technologue, obtient l'annulation de cette décision devant les juridictions du fond successives, qui retiennent que l'employeur n'avait fourni aucun motif concret justifiant la réaffectation, conformément à une jurisprudence constante de la Cour suprême exigeant de tels motifs concrets. Statuant sur le pourvoi de l'employeur, la Cour suprême macédonienne s'écarte pour la première fois de cette jurisprudence antérieure bien établie en jugeant qu'il suffit à l'employeur de se référer à l'un des motifs prévus par la convention collective, sans fournir de raisons substantielles expliquant ce revirement. Le requérant saisit la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant, notamment, l'absence de motivation de ce changement de jurisprudence.

Enjeu juridique. Une juridiction suprême peut-elle s'écarter d'une jurisprudence antérieure bien établie sans fournir de raisons substantielles justifiant ce revirement, sans méconnaître le droit du justiciable à une décision suffisamment motivée garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Solution. La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en chambre (cinquième section), constate la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle que l'évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice, mais juge que l'existence d'une jurisprudence établie sur la question en jeu imposait à la Cour suprême macédonienne l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement ; une simple déclaration selon laquelle les employeurs n'étaient plus tenus de fournir des motifs concrets était insuffisante à cet égard, de sorte qu'il y a également eu violation du droit du requérant d'obtenir une décision suffisamment motivée.

Perspective. L'arrêt Atanasovski impose aux juridictions suprêmes une obligation de motivation renforcée en cas de revirement de jurisprudence, conciliant ainsi sécurité juridique et évolution du droit. Cette exigence est reprise par la Cour de cassation française dans son arrêt d'assemblée plénière du 2 avril 2021 (n° 19-18.814), qui consacre la recevabilité d'un moyen critiquant une décision de renvoi lorsqu'un changement de norme est intervenu postérieurement à l'arrêt de cassation, en énonçant qu'un revirement de jurisprudence, dès lors qu'il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l'impératif de prévisibilité de la norme et ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée.