CE, 2011, Cne de Béziers II — Fiches d'arrêts

Recours de plein contentieux contre la resiliation d’un contrat administratif

Une partie a un contrat administratif peut, dans un delai de deux mois a compter de sa connaissance de la mesure, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation de ce contrat et tendant a la reprise des relations contractuelles. Le juge apprecie, au regard de la gravite des vices constates, des manquements eventuels du requerant et des motifs de la resiliation, si cette reprise ne porte pas une atteinte excessive a l’interet general ou aux droits d’un nouveau cocontractant ; a defaut, il limite la reparation a une indemnisation.

« Considerant qu’il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validite d’une mesure de resiliation et tendant a la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachee de vices relatifs a sa regularite ou a son bien-fonde, de determiner s’il y a lieu de faire droit [...] a la demande de reprise des relations contractuelles [...] ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constates sont seulement susceptibles d’ouvrir [...] un droit a indemnite »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 21/03/2011, n° 304806

Faits. La commune de Villeneuve-les-Beziers resilie en 1996 une convention conclue en 1986 avec la commune de Beziers, prevoyant le reversement d’une fraction de la taxe professionnelle percue sur une zone industrielle. La commune de Beziers saisit le tribunal administratif pour contester cette resiliation, mais sa demande, enregistree en 2000, est jugee irrecevable comme tardive par le tribunal puis par la cour administrative d’appel, au motif qu’une mesure de resiliation ne pourrait ouvrir droit qu’a indemnite.

Enjeu juridique. Une partie a un contrat administratif dispose-t-elle d’un recours de plein contentieux pour contester la validite d’une mesure de resiliation et demander la reprise des relations contractuelles, et selon quelles modalites et quel delai ce recours doit-il etre exerce ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’une partie a un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation et tendant a la reprise des relations contractuelles, dans un delai de deux mois a compter de sa connaissance de la mesure. Le juge, constatant des vices affectant la resiliation, determine s’il y a lieu d’ordonner cette reprise ou de limiter la reparation a une indemnisation, en appreciant la gravite des vices, les manquements eventuels du requerant, les motifs de la resiliation et l’atteinte excessive a l’interet general ou aux droits d’un nouveau cocontractant. En l’espece, la demande de la commune de Beziers, introduite plus de deux mois apres la notification de la resiliation, est irrecevable comme tardive.

Perspective. L’arret complete la jurisprudence Beziers I en ouvrant aux parties un recours de pleine juridiction contre les mesures d’execution du contrat, notamment la resiliation, et en encadrant les pouvoirs du juge par la prise en compte de l’interet general et de la stabilite des relations contractuelles, tout en preservant la securite juridique par l’exigence d’un delai de recours de deux mois.