Appréciation du préjudice malgré le silence de l’expert
La décision précise qu’il appartient au juge d’apprécier la réalité du préjudice et son lien avec la faute à partir de l’ensemble des éléments de l’instruction ; le silence de l’expert sur l’assistance par tierce personne ne permet pas, à lui seul, de refuser l’indemnisation. Pour les frais liés au handicap en présence de causes multiples, elle impose de rechercher d’abord si les séquelles dans leur ensemble rendent la dépense nécessaire, puis de n’imputer à la personne publique que la fraction liée à sa faute.
« Considérant également que pour refuser l’indemnisation des besoins de Mme A en assistance d’une tierce personne, la cour s’est bornée à relever que cette dernière ne saurait solliciter une telle assistance dès lors que l’expert n’a pas prévu cette aide ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au juge à qui une indemnisation est demandée d’apprécier la réalité du préjudice et son lien avec la faute commise à partir de l’ensemble des éléments résultant de l’instruction, la cour a commis une autre erreur de droit ; »