Recevabilité du recours contentieux subordonnée à l'exercice du recours préalable (condition)
La décision conditionne la recevabilité du recours contentieux formé contre une décision confirmative rendue sur recours administratif préalable obligatoire à l'exercice personnel de ce recours préalable par le requérant. Elle précise que cette exigence s'applique sauf disposition contraire du texte instituant le recours préalable.
« 2. [...] lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable »