Redéfinition restrictive de la voie de fait (extinction du droit de propriété)
Le Tribunal des conflits redéfinit restrictivement la voie de fait, désormais limitée à deux hypothèses cumulant une atteinte grave (à la liberté individuelle ou à l'extinction du droit de propriété) et soit une exécution forcée irrégulière, soit une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. L'implantation sans titre d'un ouvrage public, qui n'éteint pas le droit de propriété et ne procède pas d'un acte manifestement étranger aux pouvoirs de l'administration, relève désormais de la seule compétence administrative, même pour en ordonner le déplacement.
« […] il n'y a voie de fait de la part de l'administration […] que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. »