CE, 2015, Domenjoud — Fiches d'arrêts

Contrôle juridictionnel des assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence par la voie du référé-liberté

Le juge des référés exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant une assignation à résidence prise dans le cadre de l'état d'urgence et apprécie concrètement le caractère proportionné de ses effets au regard de la liberté d'aller et venir ; les recours contre de telles mesures bénéficient d'une présomption d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; aucun lien n'est exigé entre les motifs ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence et ceux justifiant une assignation à résidence individuelle, sous réserve que le ministre tienne compte du péril imminent ayant conduit à cette déclaration.

« une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale » ; « il appartient au Conseil d'Etat statuant en référé de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 11/12/2015, n° 395009

Faits. Dans le cadre de l'état d'urgence déclaré après les attentats du 13 novembre 2015 et prorogé par la loi du 20 novembre 2015, le ministre de l'Intérieur assigne M. Domenjoud à résidence sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine du 25 novembre au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour au commissariat et interdiction de sortir entre 20 heures et 6 heures, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, en raison de sa participation à la préparation d'actions revendicatives visant la conférence COP21. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun rejette sa demande de suspension pour défaut d'urgence ; M. Domenjoud saisit le Conseil d'État en appel et soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 6 de la loi de 1955.

Enjeu juridique. Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit-il présumer l'urgence lorsqu'est contestée une assignation à résidence prise sous l'empire de l'état d'urgence, quel contrôle exerce-t-il sur les motifs d'une telle mesure, et le ministre peut-il fonder une assignation à résidence sur des motifs distincts de ceux ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence ?

Solution. Le Conseil d'État, statuant en section du contentieux, juge que l'assignation à résidence porte atteinte à la liberté d'aller et venir, liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et que la condition d'urgence doit être présumée remplie lorsqu'est contestée une telle mesure, sauf circonstances particulières invoquées par l'administration. Il précise que le juge exerce désormais un contrôle normal sur les motifs de l'assignation à résidence, revenant sur le contrôle restreint retenu par la décision Dagostini du 25 juillet 1985. Il juge que l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 n'établit pas de lien entre la nature du péril imminent ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence et celle de la menace justifiant l'assignation à résidence, le ministre devant toutefois tenir compte de ce péril, notamment de la mobilisation des forces de l'ordre qu'il implique, dans son appréciation des raisons sérieuses caractérisant la menace. En l'espèce, compte tenu de la participation de M. Domenjoud à la préparation d'actions violentes de contestation de la COP21 dans un contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre, le Conseil d'État juge qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Il renvoie par ailleurs au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de la loi de 1955, sans suspendre pour autant la mesure contestée.

Perspective. L'arrêt Domenjoud (avec la décision Gauthier du même jour) constitue la première clarification de l'office du juge du référé-liberté saisi de mesures d'assignation à résidence depuis la décision Dagostini de 1985, en substituant un contrôle normal à un contrôle restreint et en instaurant une présomption d'urgence inédite en matière de référé-liberté. Cette présomption d'urgence garantit l'examen effectif au fond des assignations à résidence. Le découplage validé par le Conseil d'État entre le motif de la déclaration de l'état d'urgence et celui des mesures individuelles permet une extension du champ d'application des assignations à résidence au-delà de la seule menace terroriste ayant motivé la déclaration de l'état d'urgence. Cette décision s'inscrit dans la lignée du contentieux de l'état d'urgence initié par les décisions Rolin (2005) et Allouache (2005), et précède la validation de l'article 6 par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2015 (n° 2015-527 QPC).