Maintien du contrat et calcul du manque à gagner (concurrent évincé)
La cour applique l’office du juge du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne) : une irrégularité de passation ayant eu une incidence sur le choix de l’attributaire n’entraîne pas, à elle seule, la résolution du marché lorsqu’elle n’a pas vicié le consentement de la personne publique ni affecté le bien-fondé des prestations. Sur le terrain indemnitaire, elle précise que, pour un marché à bons de commande, le manque à gagner du concurrent évincé ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la valeur minimale du marché, et non sur le montant estimatif de l’offre.
« Considérant, d’une part, que le manque à gagner de la société AGL Services ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur la valeur minimale du marché ; que, dès lors, le manque à gagner doit être calculé sur la base de ce montant, soit, en l’espèce, 3 200 000 euros et non sur le montant de 3 718 000 euros correspondant au total général du détail quantitatif estimatif fourni par la société en réponse à l’appel d’offres et ne revêtant qu’un caractère estimatif » (pt 18)