CE, 2017, Amar — Fiches d'arrêts

Extension du delai raisonnable de recours au recours administratif prealable obligatoire en matiere fiscale

Le principe de securite juridique, degage par la jurisprudence Czabaj, s’applique au recours administratif prealable obligatoire en matiere fiscale : lorsque l’avis d’imposition ne mentionne pas regulierement l’existence, le caractere obligatoire et les delais de la reclamation prealable, celle-ci doit neanmoins etre presentee dans un delai raisonnable correspondant au delai legal de reclamation prolonge, sauf circonstances particulieres, d’un an a compter de la date a laquelle le contribuable a eu connaissance de l’imposition. La meme regle s’applique aux reclamations relatives au recouvrement.

« Considerant [...] que le principe de securite juridique [...] fait obstacle a ce que puisse etre contestee indefiniment une decision administrative individuelle qui a ete notifiee a son destinataire, ou dont il est etabli [...] que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas ou le recours juridictionnel doit obligatoirement etre precede d’un recours administratif, celui-ci doit etre exerce, comme doit l’etre le recours juridictionnel, dans un delai raisonnable. Le recours administratif prealable doit etre presente dans le delai prevu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procedures fiscales, prolonge, sauf circonstances particulieres dont se prevaudrait le contribuable, d’un an »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 31/03/2017, n° 389842

Faits. Un contribuable, assujetti a des cotisations supplementaires d’impot sur le revenu au titre de 1987 et 1989 mises en recouvrement le 30 septembre 1991, obtient deux degrevements partiels a la suite de reclamations de 1992 et 1993, puis forme en aout 2011 une nouvelle reclamation. Le tribunal administratif decharge partiellement le contribuable ; la cour administrative d’appel retablit l’imposition de 1989 mais rejette l’appel du ministre pour 1987, qui se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Dans quel delai un contribuable peut-il presenter une reclamation prealable obligatoire lorsque l’avis d’imposition ne mentionne pas regulierement l’existence, le caractere obligatoire et les delais de ce recours, ou que la preuve de cette information n’est pas rapportee ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’a defaut de mention reguliere des voies et delais, les delais legaux de reclamation ne sont pas opposables, mais que le recours administratif prealable obligatoire doit etre exerce dans un delai raisonnable correspondant au delai legal prolonge d’un an a compter de la connaissance de l’imposition, sauf circonstances particulieres. Le contribuable ayant eu connaissance des impositions au plus tard en 1992 et 1993, sa reclamation de 2011 est tardive et sa demande irrecevable ; le Conseil d’Etat annule l’arret et retablit le contribuable au role de 1987.

Perspective. La decision transpose au contentieux fiscal la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 2016) en soumettant le recours administratif prealable obligatoire a un delai raisonnable, etendant ainsi le principe de securite juridique a l’ensemble de la chaine pre-contentieuse et contentieuse, tant pour l’assiette que pour le recouvrement de l’impot.