Critère de probabilité pour apprécier l'anormalité d'un dommage médical
Le Conseil d'État précise que, pour déterminer si la survenance d'un dommage présentait une probabilité faible au sens du critère d'anormalité, il convient de retenir non la probabilité générale de survenue d'un incident du type de celui subi, mais la probabilité plus spécifique qu'un tel incident entraîne une invalidité grave ou un décès. Une cour qui se fonde sur le taux général de survenue du risque, sans isoler la part de ce risque conduisant à une conséquence grave, commet une erreur de droit.
« Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès »