Indemnisation intégrale des frais d’assistance médicale
La décision précise que les frais d’assistance médicale exposés pour déterminer l’étendue des préjudices et faire valoir le droit à indemnité doivent être inclus dans l’assiette des préjudices indemnisables et, lorsqu’ils auraient pu être évités si l’organisme avait accepté l’indemnité due, être réparés en totalité, sans application du taux partiel retenu pour les autres chefs de préjudice.
« 2. Considérant que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que plusieurs factures d’expertise médicale produites par les requérants correspondaient à des frais qu’ils avaient dû exposer pour faire valoir leurs droits à indemnité à l’égard de l’ONIAM ; qu’elle en a déduit à bon droit que ces frais devaient être inclus dans l’assiette des préjudices qu’il revenait à l’ONIAM d’indemniser ; que, toutefois, en appliquant au montant de ces factures le taux de 25 % mentionné ci-dessus, alors que l’ensemble des frais en cause aurait pu être évité si l’ONIAM avait accepté d’accorder aux requérants l’indemnité qui leur était due et que, par suite, ils devaient être indemnisés en totalité, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et commis une erreur de droit ; »