CE, 2018, Féd. des fin. et des aff. éco. de la CFDT

Vices de forme et de procédure d’un règlement (invocabilité limitée dans le temps)

La décision pose que, après l’expiration du délai de recours contentieux, les vices de forme et de procédure affectant un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués ni par voie d’exception ni contre le refus d’abroger cet acte. Seules demeurent invocables la légalité des règles fixées, la compétence de l’auteur et le détournement de pouvoir.

« […] Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. » (pt 4)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 18/05/2018, n° 414583

Faits. La Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT demande l’abrogation du décret du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois dérogatoires à l’emploi permanent des établissements publics administratifs, en tant qu’il concerne l’INPI. Le Premier ministre et le ministre rejettent cette demande. La fédération conteste ce refus et invoque notamment l’irrégularité de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l’État et la divergence entre le projet soumis au Conseil d’État et le décret adopté.

Enjeu juridique. Un requérant peut-il utilement invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger un acte réglementaire, les vices de forme et de procédure qui entacheraient cet acte, après l’expiration du délai de recours contentieux contre celui-ci ?

Solution. Le Conseil d’État rejette la requête. Il juge que les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués que dans le recours dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, formé dans le délai de recours. Les moyens tirés de la consultation et de la divergence projet/décret sont donc inopérants. Au fond, il estime que le décret a pu légalement ranger les emplois litigieux parmi ceux pour lesquels l’INPI peut recruter des contractuels faute de corps de fonctionnaires possédant les qualifications requises.

Perspective. L’arrêt limite dans le temps l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires. La permanence de l’acte réglementaire continue de permettre la critique permanente de sa légalité interne, de la compétence et du détournement de pouvoir.