CE, 2018, Synd. nat'l des enseignements du second degré

Caractère subsidiaire des critères supplémentaires de classement des demandes de mutation établis par l'administration sur le fondement de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; illégalité des priorités de mutation vers Mayotte non subordonnées aux priorités légales

Les critères supplémentaires de classement des demandes de mutation que l'administration peut établir sur le fondement de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ne peuvent jouer qu'à titre subsidiaire, pour départager des demandes classées à égalité au regard des priorités légales ; une note de service instaurant des priorités de mutation sans les subordonner au respect de ces priorités légales est illégale.

« Considérant que si ces dispositions autorisent l'administration à établir des critères supplémentaires en vue du classement préalable des demandes de mutation, ceux-ci ne sauraient, en raison de leur caractère subsidiaire, avoir d'autre effet que de permettre le départage de demandes ayant obtenu, en application des critères prioritaires prévus par le quatrième alinéa du même article, un classement identique ; […] qu'il ressort des termes mêmes de la note de service attaquée que celle-ci ne subordonne pas l'application de ces règles de priorité […] au respect des priorités figurant au quatrième alinéa de l'article 60 […] ; que […] ces dispositions […] comportent des règles qui méconnaissent les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et sont, par suite, entachées d'illégalité »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 28/03/2018, n° 411559

Faits. Par une note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017, la ministre de l'éducation nationale organise un mouvement complémentaire de mutation vers l'académie de Mayotte, à l'issue du mouvement national inter-académique, pour pourvoir les postes vacants par un appel à candidature auprès des enseignants détenant la certification Français langue seconde. Les 3e, 4e et 5e alinéas de la section IV de cette note instaurent, au profit des enseignants mutés à Mayotte pour 2017-2018, un droit au retour dans leur académie d'origine ou une priorité absolue d'affectation dans l'académie souhaitée après quatre années de service, sans subordonner ces règles au respect des priorités légales de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Le SNES demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette note, en tant qu'elle s'applique aux enseignants du second degré (seuls relevant de son objet statutaire).

Enjeu juridique. L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, qui autorise l'autorité compétente à édicter des critères supplémentaires de classement des demandes de mutation, permet-il à l'administration d'instaurer des priorités de mutation (droit au retour, priorité absolue d'affectation) qui s'appliquent indépendamment des priorités légales posées au quatrième alinéa du même article (rapprochement de conjoints, handicap, quartiers difficiles, outre-mer), ou ces critères supplémentaires ne peuvent-ils jouer qu'à titre subsidiaire, pour départager des demandes déjà classées à égalité au regard de ces priorités ?

Solution. Le Conseil d'État juge que si l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 autorise l'administration à établir des critères supplémentaires en vue du classement préalable des demandes de mutation, ceux-ci ne sauraient, en raison de leur caractère subsidiaire, avoir d'autre effet que de permettre le départage de demandes ayant obtenu, en application des critères prioritaires du quatrième alinéa, un classement identique. Constatant que la note de service institue des priorités de mutation liées à l'affectation à Mayotte sans les subordonner au respect des priorités légales, il annule les 3e, 4e et 5e alinéas de la section IV de la note, en tant qu'ils s'appliquent aux enseignants du second degré, pour méconnaissance de l'article 60.

Perspective. Cette décision consacre la hiérarchie stricte entre les priorités légales de mutation fixées par le législateur à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et tout critère supplémentaire défini par l'administration, qui ne peut jouer qu'à titre subsidiaire pour départager des situations équivalentes. Elle encadre ainsi le pouvoir d'appréciation de l'administration en matière de gestion des mutations.