Articulation entre perte de chance fautive et indemnisation ONIAM d'un accident non fautif
Le Conseil d'État juge qu'un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale dès lors que ses conséquences remplissent les conditions de l'article L. 1142-1, alors même qu'une faute distincte aurait fait perdre à la victime une chance d'éviter cet accident ou d'en limiter les conséquences. Il précise que le préjudice imputable à cette faute est seulement la perte de chance, et non le dommage corporel lui-même qui demeure tout entier en lien avec l'accident non fautif : l'indemnité due par l'ONIAM n'est donc pas exclue mais réduite à proportion de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance.
« Considérant que si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité ; que dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 [...], l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue »